La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a donc supprimé le Congé Individuel de Formation (CIF) au 31 décembre 2018 qui permettait aux salariés de se former dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.

La loi crée le compte personnel de formation de transition professionnelle (CPF de transition professionnelle). Dans ce cadre, tout salarié pourra demander à mobiliser les droits inscrits sur son Compte Personnel de Formation (CPF) afin de lui permettre de changer de métier dans le cadre d’un projet de transition professionnelle.

Le compte personnel de formation de transition professionnelle est géré et pris en charge par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR) qui analyse le projet du salarié et décide ou non de le financer (en 2019 ce sont les Fongecif de chaque région qui assurent ces missions de gestion et prise en charge des projets de transition professionnelle).

Les salariés du Crédit Agricole, de Groupama et de la MSA peuvent bénéficier en amont d’un accompagnement dans le cadre du CEP (Conseil en Evolution Professionnelle) par l’AGECIF CAMA afin de les informer, les orienter et les aider à la formalisation de leur projet de CPF de transition professionnelle. 

Des textes réglementaires sont parus fin 2018 précisant différentes modalités concernant les projets de transition professionnelle.

La demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

Le salarié présente une demande de congé dans le cadre d’un projet de transition professionnelle à son employeur par écrit, au plus tard :

  • 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois ;
  • 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque la réalisation de celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

Report de la demande de congé par l’employeur

L’employeur peut différer le bénéfice du congé de transition professionnelle demandé par un salarié lorsqu’il estime que l’absence de l’intéressé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la marche de l’entreprise ou lorsque le pourcentage de salariés simultanément absents est trop important . Un tel report est décidé pour une durée maximale de 9 mois, après avis du comité social et économique lorsque celui-ci existe.

Délai de franchise entre deux congés de transition professionnelle

Le délai de franchise est exprimé en mois et égal à 10 fois la durée du projet de transition professionnelle précédemment effectué, exprimé en mois. Ce délai ne peut être inférieur à 6 mois si supérieur à 6 ans.

Positionnement préalable à l’action de formation

La demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle intervient après la réalisation d’une action de positionnement préalable. Le positionnement préalable est réalisé à titre gratuit par le prestataire de formation contacté en vue de suivre l’action de formation.

Formations concernées

Les formations concernées sont les formations certifiantes, et donc éligibles au CPF, permettant au bénéficiaire un changement de métier.

Pour accéder à la liste des certifications éligibles, cliquez ici.

Critères de prise en charge du projet de transition professionnelle

La commission apprécie la pertinence du projet professionnelle au regard des critères cumulatifs suivants :

  • La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession ;
  • La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable ;
  • Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

L’ordre de priorité peut être fixé par chaque commission au regard des spécificités de son territoire.

Mobilisation du compte personnel de formation

La commission paritaire interprofessionnelle régionale mobilise prioritairement les droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ayant fait l’objet d’une décision de prise en charge de son projet de transition professionnelle.

Conditions d’ancienneté 

Pour bénéficier d’un projet de transition professionnelle, le salarié doit justifier :

  • Soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs ;
  • Soit d’une ancienneté d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle qu’ait été la nature des contrats successifs, au cours des 5 dernières années dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois.

Modalités de rémunération

La rémunération due au titre du projet de transition professionnelle est égale à un pourcentage du salaire moyen de référence du bénéficiaire du projet.

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC, la rémunération perçue au titre du projet de transition professionnelle est égale à 100 % du salaire moyen de référence.

Lorsque le salaire moyen de référence du salarié est supérieur à 2 fois le SMIC, la rémunération est égale à :

  • 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel.
  • 90 % du salaire moyen de référence pour la première année de formation ou pour les premières 1 200 heures de formation, lorsque la durée du congé de transition professionnelle est supérieure à un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel, et 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivantes ou à partir de la 1201ème heure.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, la rémunération du bénéficiaire du projet de transition est versée mensuellement par son employeur (qui est remboursé ultérieurement sur justificatifs d’assiduité par la commission paritaire interprofessionnelle régionale).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la rémunération du salarié lui est versée directement par la commission.

Constitution du dossier de demande de prise en charge d’un projet de transition professionnelle

Le dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle adressé à la commission paritaire interprofessionnelle doit être accompagné :

  • de l’autorisation d’absence du salarié établie par l’employeur ;
  • de la copie des diplômes et titres obtenus par le salarié ;
  • du curriculum vitae ou relevé de carrière détaillé du salarié, disponible sur le site internet de la caisse de retraite ;
  • du bilan de positionnement préalable à l’action de formation établi par le prestataire de formation ;
  • le cas échéant, de la synthèse de l’entretien avec le Conseiller en Evolution Professionnelle (CEP) ;
  • le cas échéant, de la copie du courrier d’admission en formation ;
  • le cas échéant, de la copie de l’attestation de l’employeur indiquant les heures de formations acquises au titre du droit individuel à la formation (DIF) au 31 décembre 2014 et de la copie de l’attestation de points mobilisables sur le Compte Professionnel de Prévention du salarié ;
  • d’une confirmation de co-financement en cas de mobilisation de financements complémentaires par le salarié ;
  • du relevé d’identité bancaire du salarié et du prestataire de formation. Le relevé d’identité bancaire de l’employeur est requis lorsque la rémunération du salarié lui est versée ;
  • d’un document attestant sur l’honneur de l’absence de dépôt simultané d’une demande de prise en charge du projet de transition professionnelle à une autre commission paritaire interprofessionnelle régionale.

En complément des documents ci-dessus, le salarié devra fournir des pièces complémentaires (copie des bulletins de salaire, certificats de travail).

Textes réglementaires

Le décret n° 2018-1332 du 28 décembre 2018 définit les modalités d’accompagnement et de prise en charge financière des projets de transition professionnelle mobilisés dans le cadre du CPF (compte personnel de formation).

Le décret n° 2018-1339 du 28 décembre 2018 définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des CPIR (commissions paritaires interprofessionnelles régionales) et précise les modalités de mise en œuvre des projets de transition professionnelle.

Un arrêté du 28 décembre 2018 fixe la composition du dossier de demande de prise en charge financière d’un projet de transition professionnelle par une CPIR (commission paritaire interprofessionnelle régionale).