La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » instaure un nouveau droit à la démission indemnisée pour toute reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation ou un projet de création ou de reprise d’entreprise.

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR), dans des conditions qui seront fixées par décret en Conseil d’Etat.

Conditions

La durée minimale d’activité pour bénéficier de ce nouveau droit devra être définie par les négociations en cours sur l’assurance chômage.

Préalablement à sa démission, pour bénéficier de l’allocation d’assurance chômage, le travailleur salarié demandera un conseil en évolution professionnelle, puis transmettra sa demande à la Commission Paritaire Régionale Interprofessionnelle (CPIR).

Durant la période de mise en œuvre du projet, la condition de recherche d’emploi requise pour bénéficier de l’allocation d’assurance est satisfaite dès lors que les intéressés sont inscrits comme demandeurs d’emploi et accomplissent les démarches nécessaires à la mise en œuvre de leur projet. La réalité des démarches accomplies en vue de la mise en œuvre du projet est contrôlée par Pôle emploi au plus tard à l’issue d’une période de six mois suivant l’ouverture du droit à l’allocation d’assurance. La personne qui ne peut justifier, sans motif légitime, de la réalité de ces démarches est radiée de la liste des demandeurs d’emploi. L’allocation d’assurance cesse alors d’être due.

Calendrier

Si la plupart des mesures relatives à la loi du 5 septembre 2018 entrent en vigueur dès le 1er janvier 2019, les premiers projets d’évolution professionnelle dans le cadre de ce nouveau droit (démission indemnisée pour reconversion professionnelle) ne pourraient être éligibles dans les faits qu’au printemps 2019.

En effet, la  négociation de la convention d’assurance chômage est en cours actuellement. De plus, les modalités pour attester du caractère réel et sérieux du projet de reconversion professionnelle, pour les démissionnaires souhaitant bénéficier de ce nouveau droit, doivent être précisées par décret en Conseil d’Etat.