Le CIF CDI ou Congé Individuel de Formation, est un dispositif qui vous offre la possibilité de suivre à votre initiative une formation, afin de réaliser votre projet professionnel ou personnel.
C’est une démarche contractualisée juridiquement entre:
– le salarié,
– son entreprise,
– l’organisme de formation,
– l’AGECIF CAMA.
QUELLES SONT LES CONDITIONS POUR EN BENEFICIER ?
En plus des conditions énumérées ci-après, tenir compte des PRIORITES ET REPARTITION DE BUDGETS 2017 ; à lire dans « Financement » colonne à droite de l’écran.
1Vous êtes salarié(e) en CDI dans l’une des entreprises adhérentes de l’AGECIF CAMA :
– Crédit Agricole,
– Groupama,
– MSA.
Pour savoir si votre entreprise est adhérente, renseignez-vous auprès de votre RH ou de l’AGECIF-CAMA.
2Vous devez justifier d’une ancienneté de 24 mois (consécutifs ou non) en qualité de salarié dont 12 mois dans l’entreprise adhérente à l’AGECIF CAMA.
L’ancienneté entreprise est à calculer à partir de la date d’entrée dans l’entreprise, figurant sur le contrat de travail valide lors de la demande de CIF. Elle s’apprécie au premier jour d’entrée en formation.
3Si l’AGECIF CAMA a financé dans le passé un CIF, un délai de franchise doit obligatoirement être respecté entre la demande initiale et la nouvelle demande.
4Vous devez choisir un organisme de formation qui est :
– habilité à dispenser des actions de formation professionnelle. Il doit ainsi avoir un numéro de déclaration en cours de validité, délivré par les services de contrôle de la DIRECCTE;
– dont la formation se déroule sur le territoire national (outremer compris).
ATTENTION !Seules sont recevables, dans les domaines du développement personnel, de l’accompagnement ou du coaching de personnes, de soin à la personne, les actions sanctionnées par un diplôme d’Etat, un diplôme d’université ou un titre inscrit au RNCP et ce , quelle que soit la motivation du salarié : réorientation ou intérêt personnel.
COMMENT VOUS PROCURER VOTRE DOSSIER DE DEMANDE DE PRISE EN CHARGE ?
Si votre entreprise est adhérente, telechargez les dossiers énumérés ci-dessous dans la colonne à droite de l’écran :
– La demande de prise en charge,
– Le calendrier de formation que vous aurez à faire compléter par votre organisme de formation,
DELAIS POUR ENVOYER VOTRE DOSSIER
En dehors de ces délais, votre dossier vous sera retourné (cf étape 6 du tableau ci-dessous)
Les dates des Commissions d’examen des dossiers sont téléchargeables dans la colonne, à droite de l’écran.
ATTENTION ! Pour ceux qui ont choisi un cursus sélectif à l’admission (uniquement pour les formations universitaires ou écoles de commerce), n’attendez pas d’avoir la réponse à votre admission pour nous adresser votre dossier. Nous avons prévu cette contrainte et vous proposons, le cas échéant, un transfert de dossier (ou un abandon de dossier).
COMMENT COMPLETER LE DOSSIER DE PRISE EN CHARGE ?
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Après avoir choisi votre formation et avoir obtenu les éléments précis de calendrier, vous devez adresser à votre employeur, dans les délais indiqués ci-dessous, un courrier en recommandé avec accusé de réception, de demande d'autorisation d'absence indiquant les critères suivants, obligatoires : 1) intitulé de la formation choisie, 2) dates précises de début et fin de formation, 3) durée en heures de la formation, 4) coordonnées de l'organisme de formation : raison sociale et adresse exactes.Si l'un de ces critères fait défaut, ou est insuffisamment précis, votre employeur ne pourra pas répondre à votre courrier.
Étape 1
Les délais à respecter pour faire la demande d‘autorisation d'absence sont conditionnés par la durée ou l'organisation de la formation : - 120 jours avant le début de la formation, pour une formation de 6 mois ou plus, à temps plein et en une seule fois ou - 60 jours avant le début de la formation pour une formation de moins de 6 mois, ou à temps partiel ou en plusieurs sessions non continues.
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L'employeur a un délai de 30 jours pour répondre. Il peut reporter votre demande d'autorisation d'absence : - pour raison de service, - ou si le pourcentage d'absences simultanées au titre du CIF est à son maximum.
Étape 2
Dans les 2 cas, la durée du report ne peut alors excéder 9 mois
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Lorsque votre employeur vous a donné son accord, vous faites renseigner le dossier par l'organisme de formation sur les pages « à compléter par l'organisme de formation »IMPORTANT :En respectant certaines règles, vous pouvez présenter le même concours dans plusieurs établissements ou postuler pour le même cursus dans différentes écoles.- le dossier doit obligatoirement contenir un calendrier journalier de la formation indiquant la répartition sur chaque jour, des heures consacrées aux cours, stage, recherche, examens... Pour les formations en langues étrangères, faire compléter la fiche obligatoire. Attention, si les jours d'examen ne figurent pas dans votre calendrier de formation, nous ne pourrons plus les budgéter à posteriori de la commission.- Demandez systématiquement à l'organisme, en plus de l'annexe pédagogique de la formation, une plaquette de présentation de l'organisme. Cette plaquette est obligatoire !
Étape 3
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Une fois que l'organisme de formation a renseigné votre dossier, vous pouvez le donner à votre employeur afin qu'il renseigne les parties « contrat de travail » et « rémunération ».Notez que la demande d'autorisation d'absence auprès de l'employeur et la demande de financement auprès de l'AGECIF CAMA sont deux démarches différenciées.L'autorisation d'absence ne peut être ni reprise ni échangée. Une fois accordée, elle est acquise, et ce, indépendamment de l'obtention d'un financement par l'AGECIF CAMA.
Étape 4
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Toutes les pièces complétées par votre employeur, par l'organisme de formation et par vous-mêmes, constituent le dossier à présenter à l'AGECIF CAMA.Attention ! - Vous ne pourrez présenter qu'un seul dossier(Cf "Transfert CIF -CDI" dans colonne de droite, Téléchargement) - Vous devez obligatoirement adresser votre dossier à l'une des trois commissions d'examen des dossiers
Étape 5
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Délais à respecter : Au plus tôt, 6 mois avant la date du 1er jour de formation, et au plus tard, à la date limite d'envoi des dossiers, selon les dates de CED, le cachet de la Poste faisant foi. En dehors de ces délais, votre dossier sera irrecevable.
Étape 6
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Joignez à votre dossier votre lettre de motivation destinée aux membres de la Commission d'examen des dossiers de l'AGECIF CAMA. Afin de faciliter la rédaction de votre lettre de motivation, nous mettons à votre disposition: - un exemple de lettre de motivation, - une grille pour la construire, Envoi de votre dossier. Nous vous conseillons fortement d'assurer vous-même son envoi, pour éviter tout retard par rapport aux délais et vous assurer qu'il est complet. Vous êtes seul(e) responsable de votre dossier. Attention ! un dossier incomplet ou insuffisamment précis ne pourra pas être instruit, le salarié devra dès lors adresser une nouvelle demande.
Étape 7
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A réception de votre dossier, l’AGECIF CAMA vous adresse un accusé de réception.
Étape 8
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Que se passe-t-il après la commission d'examen des dossiers ?1) L'AGECIF CAMA vous informe par courrier, sous quinzaine, à l'issue de la réunion de la commission d'examen des dossiers des modalités précises de votre prise en charge financière (rémunération et coût pédagogique).2) Une copie de ce courrier est adressée à l'employeur.3) L'organisme de formation signe une convention de formation avec le salarié et une copie est transmise à l'AGECIF CAMA. Le salarié mandate l'AGECIF CAMA pour régler le coût pédagogique.
L'AGECIF CAMA a pour seul interlocuteur, concernant le paiement du coût pédagogique, l'organisme de formation.L'AGECIF CAMA ne rembourse aucune somme engagée par le salarié, avant le début de la formation.
Étape 9
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Pendant votre CIF : - Votre contrat de travail est suspendu : vous êtes toujours salarié de votre entreprise, mais vous avez été autorisé à vous absenter pour suivre votre formation, Attention ! Les effets d'un congé maternité en cours de CIF, entraînent juridiquement la cessation du CIF,- Votre contrat de travail continue cependant à produire certains effets, notamment pour le calcul des congés payés, de l'ancienneté et de la couverture sociale. - Pendant la durée de votre stage, il est nécessaire qu'une convention entre vous et l'entreprise d'accueil soit signée.
Étape 10
