Les conditions légales

Ancienneté

Ancienneté de 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle (Code du travail Art. L6322-42).

Déroulement

Votre Bilan doit se dérouler obligatoirement sur votre temps de travail, ceci est une obligation légale prescrite par le Code du Travail. L’AGECIF-CAMA étant un OPACIF hors branche.

Votre Bilan ne peut pas se dérouler pendant une période de suspension de votre contrat de travail, à l’exception de deux situations spécifiques : arrêt maladie (>à 6 mois) ou congé parental.

Délai de franchise

Vous devez respecter un délai de franchise de 5 années si vous avez déjà bénéficié, dans la même entreprise, d’une autorisation d’absence pour un bilan de compétences.

 

En plus de ces conditions légales, tenir compte des Priorités et répartitions de budgets 2016.