Les conditions légales

Ancienneté

Ancienneté de 5 ans, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle (Code du travail Art. L6322-42).

Déroulement

Votre Bilan doit se dérouler obligatoirement sur votre temps de travail, ceci est une obligation légale prescrite par le Code du Travail. L’AGECIF-CAMA étant un OPACIF hors branche.

Votre Bilan ne peut pas se dérouler pendant une période de suspension de votre contrat de travail, à l’exception de deux situations spécifiques : arrêt maladie (>à 6 mois) ou congé parental.

Délai de franchise

Vous devez respecter un délai de franchise de 5 années si vous avez déjà bénéficié, dans la même entreprise, d’une autorisation d’absence pour un bilan de compétences.