Droit des personnes en CDD à bénéficier du congé bilan de compétences Article L.6322-43 Créé par la Loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991 – art.17,

Conditions d’ancienneté :
articles L.6322-27 et R.6322-20

Conditions de rémunération :
articles L.6322-34 et L.6322-36

Modèle de Convention signée entre le prestataire, le salarié, l’organisme paritairequi détermine les conditions de réalisation du bilan de compétences : arrêté du 27.10.1992 (JO du 28.11.1992) avec les articles suivants et décret du 02.10.1992.

Action qui permet de réaliser un bilan :
Art. L.6313-10

Signature convention tripartite :
Art.R.6322-32, Art. R.6322-33

Méthodes et techniques du prestataire:
Art. R.6322-56

Destruction des documents :
Art. R6322-59

Les 3 phases du bilan de compétences : Art. R.6322-35, Art. R.6322-37


Document de synthèse :

Art. R.6322-38, Art. R.6322-39

Compte rendu statistique au préfet de région :
Art. R.6322-60, Art.R6322-61

L’arrêté du 27.10.1992 comportant les articles suivants définit le modèle de convention prévue par le décret du 02.10.1992. Cette convention signée par le prestataire, le salarié, l’organisme paritaire ou l’employeur, détermine les conditions de réalisation du bilan de compétences.

Conditions de versement de la rémunération:
Art. L.6322-34, Art. L.6322-50, Art. L.6322-36, Art. R6322-62,

Durée légale d’un bilan de compétences:
Art. L.6322-44